{"id":434,"date":"2019-01-22T12:51:11","date_gmt":"2019-01-22T11:51:11","guid":{"rendered":"http:\/\/www.gites-des-lilas.com\/?p=434"},"modified":"2019-01-22T16:29:28","modified_gmt":"2019-01-22T15:29:28","slug":"comment-porter-plainte-contre-une-compagnie-aerienne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gites-des-lilas.com\/2019\/01\/22\/comment-porter-plainte-contre-une-compagnie-aerienne\/","title":{"rendered":"Comment porter plainte contre une compagnie a\u00e9rienne ?"},"content":{"rendered":"

Annulation de vol, perte de bagage, retard excessif de vol, refus d’indemnisation…, plusieurs raisons peuvent amener les passagers \u00e0 porter plainte contre leur compagnie a\u00e9rienne. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur des vols a\u00e9riens en Europe dispose qu’en cas de retard ou d’annulation de vol, les passagers ont droit \u00e0 une indemnisation partielle ou totale, tout d\u00e9pend du cas et des circonstances. Cependant, il peut arriver que pour une raison ou pour une autre, la compagnie a\u00e9rienne refuse le r\u00e8glement du litige \u00e0 l’amiable. Par cons\u00e9quent, les passagers se voient dans l’obligation de saisir le Tribunal pour faire valoir leur droit.<\/p>\n

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Une juridiction de protection des consommateurs<\/h2>\n

\"\"Les litiges entre les compagnies a\u00e9riennes et les passagers rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du tribunal commercial, notamment du tribunal du lieu o\u00f9 le passager a conclu le contrat. Il peut s’agir du lieu dans lequel il a achet\u00e9 les billets ou du lieu de l’adresse IP qu’il a utilis\u00e9 s’il a achet\u00e9 les billets sur Internet. Cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par l’article 631-3 du code de la consommation. Cependant, depuis quelques ann\u00e9es, la jurisprudence en la mati\u00e8re a connu une grande \u00e9volution. En effet, la Cour de Cassation a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 que pour pouvoir poursuivre une compagnie a\u00e9rienne, la personne int\u00e9ress\u00e9e doit saisir le tribunal du lieu d’immatriculation de la compagnie, ou le tribunal territorialement comp\u00e9tent du lieu d’embarcation et de d\u00e9barquement. Cette situation peut \u00eatre assez compliqu\u00e9e pour les requ\u00e9rants dans la mesure o\u00f9 la juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e de leur r\u00e9sidence.<\/p>\n

Obtenir l’aide des centres de protection des consommateurs<\/h2>\n

\"\"Engager une action en justice n’est jamais facile. A d\u00e9faut d’avoir un avocat comp\u00e9tent, les personnes int\u00e9ress\u00e9s peuvent facilement perdre le proc\u00e8s, et ceci est \u00e9galent valable pour les passagers voulant porter plainte contre leur compagnie a\u00e9rienne. Pour pallier \u00e0 cette situation, plusieurs centres de protections des consommateurs ont \u00e9t\u00e9 mis en place dans les pays membres de l’Union europ\u00e9enne. Parmi eux, on retrouve, l’ECC encore appel\u00e9 centre europ\u00e9en des consommateurs, le service de d\u00e9pistage de la commission europ\u00e9enne, le service Europe direct, ou encore les organismes nationaux qui sont en charge de l’application de la r\u00e8glementation en la mati\u00e8re. Ces organismes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s afin de faciliter l’acc\u00e8s \u00e0 la justice des passagers, mais \u00e9galement afin d’obtenir un proc\u00e8s \u00e9quitable. Grace \u00e0 ces organismes, les particuliers n’auront plus qu’\u00e0 remplir un formulaire de plainte dans lequel ils vont d\u00e9tailler les raisons pour lesquelles ils veulent porter plainte contre leurs compagnies, et les services de protection de droit des passagers se chargerons de saisir la juridiction et d’envoyer une copie de la plainte \u00e0 la compagnie a\u00e9rienne concern\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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